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P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 200
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Texte complet
200. Les frais de transport engagés pour se rendre à la résidence, y prendre un repas et en revenir ne sont pas remboursables.
D. 1266-2021, a. 200.
En vig.: 2021-10-13
200. Les frais de transport engagés pour se rendre à la résidence, y prendre un repas et en revenir ne sont pas remboursables.
D. 1266-2021, a. 200.
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